Les conditions générales de vente des prestations de formation

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l'organisme de formation et son Client dans le cadre des actions de prestations de formations organisées, sous réserve de conditions particulières définies dans la convention de formation clairement convenues entre les parties.

Article 1 / FORMATION PROFESSIONNELLE – INSCRIPTION & ENGAGEMENT
Le bon de commande, le devis ou encore la convention est obligatoire. Le stage sera annulé ou reporté en l'absence de l'un de ces documents dûment signé, 5 jours avant la date de début prévue de la formation. L'entreprise ou le stagiaire salarié demandeur d'une prise en charge auprès d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCO...) ou de tout autre financeur, devra s'informer des modalités de prise en charge et s'assurer du montant de cette prise en charge éventuelle. Une aide à la constitution du dossier pourra être apportée. Les publics spécifiques (demandeurs d' emploi, allocataires du RMI...) devront également s'assurer de l'acceptation de leur dossier et des modalités de prise en charge éventuelle de la formation par le(s) financeur(s) sollicités (Région, ADI...) avant toute contractualisation avec notre organisme. Une fois la convention ou document équivalent signée, et une fois le délai de rétraction. passé, le Client est redevable du montant non pris en charge par l'organisme financeur de formation. Le solde excédant le montant pris en charge par l'organisme f inanceur lui sera facturé dès la fin de l'action de formation.

Article 2 / LIEU DE LA FORMATION
La salle de formation prévue devra présenter un nombre de chaises adapté au nombre de stagiaire visé, être dans un environnement calme et propice à l'étude, présenter un point de raccordement électrique. Le souscripteur ou son représentant devra mettre à notre disposition cette salle dans les mêmes conditions durant toute la durée de la formation. Les installations et équipements nécessaires à la formation sont à la charge du souscripteur ou de son représentant et devront être pleinement disponible durant toute la formation.

Article 3 / CONDITIONS DE PAIEMENT
Après la signature de la convention, le client dispose d'une période de rétractation de 5 jours avant le début de la formation . Passé ce délai, il devra verser 30% du montant total de la formation au plus tard le premier jour de la formation. Le paiement se fera à réception de la facture.Article

4 / ANNULATION - REPORT - ABANDON - CESSATION ANTICIPÉE
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4.1 Annulation, report
API se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation si le quota minimum d'inscriptions définitives n'était pas atteint ou en cas de force majeure. En cas de report d'une formation par API, les stagiaires sont automatiquement repositionnés sur la prochaine session. Si le Client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas ce repositionnement, il pourra bénéficier d'un avoir ou d'un remboursement. En cas d'annulation d'une formation par API, aucun règlement ne sera exigé du client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait. API admet que le client puisse annuler son inscription pour un motif légitime, dûment justifié, et sous réserve d'en être informé au plus tard 5 jours calendaires avant le début de la formation. Cependant, en cas d'annulation tardive de son fait, le client s'engage à verser à titre indemnitaire une somme correspondant à l'ensemble des dépenses engagées par API pour l'exécution de la formation commandée. Cette indemnité ne pourra être imputée sur la participation financière obligatoire de l'employeur aux dépenses de formation continue.

4.2 Abandon ou cessation anticipée
En cas d'abandon ou de cessation anticipée, le client reste redevable de 30% de la somme ayant fait l'objet de la convention ou de la commande, excepté en cas de force majeure. Dans cet unique cas de force majeure, le client peut résilier le contrat et n'est dès lors redevable qu'au prorata temporis. Il peut dès lors, selon le cas et selon ses désirs et possibilités : être repositionné sur la prochaine session bénéficier d'un avoir pour une autre formation o u solliciter un remboursement Également, le coût de la formation sera dû à hauteur de 30% en cas d'absence, totale ou partielle, d'un ou plusieurs participants, pour quelques motifs que ce soit. Le remplacement d'un ou de plusieurs participants en cours d'action, est admis en cas d'empêchement majeur et moyennant l'accord du client et du responsable pédagogique.

Article 5 / RÈGLEMENT INTÉRIEUR & TENUE DES FORMATIONS

5.1 Horaires
Le stagiaire est tenu de respecter la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail : les temps de formation doivent être considérés au même titre que des temps de travail. Les stagiaires sont tenus de se présenter aux horaires prévues , suivant l'emploi du temps établi dans la convocation. Une pause de 1/4 heure est accordée le matin et l'après-midi. Toutefois, ces horaires peuvent être adaptés d'un comme un accord entre API et le Client. Le non respect des horaires et des emplois du temps ainsi que les journées d'absence seront source d'un rapport à l'organisme de prise en charge et à l'entreprise dont dépend éventuellement le stagiaire.

5.2 Contrôle des présences.
Le stagiaire signale sa présence en signant le matin et après-midi une feuille d'émargement. Il appartient au stagiaire de vérifier qu'il est bien enregistré présent pour la période considérée.

5.3 Gestion des retards et des absences
Les absences se comptent par demi-journée. Est donc compté absent tout stagiaire ne participant pas à au moins à la moitié du temps de formation par demi-journée. Cependant, une note précisant le temps précis d'absence sera faite à l'employeur et l'organisme financeur éventuel en cas de retard ou de départ conséquent avant la fin de la session de formation.

5.4 Sécurité
Il est fortement conseillé que chaque stagiaire soit assuré : au titre de la Protection Sociale courante (assurance maladie classique, CMU) au titre de la . ainsi que leur livret de formation.

5.5 Propriété intellectuelle
Les stagiaires ne sont pas autorisés à reproduire ni à transférer à des tiers les logiciels ou les supports de cours.

Article 6 / ÉVALUATION
En dehors du suivi constant des stagiaires tout au long de la formation (évaluation formative) - ceux-ci peuvent bénéficier d'une évaluation sommative ou pronostique en fin de formation permettant de déterminer leur capacité immédiate à s'adapter en situation de travail et à mettre en pratique leurs acquis. La formation est en tout cas validée par la remise d'une attestation de stage, certifiant de la participation du stagiaire à tout ou partie de la formation. Par ailleurs chaque stagiaire se voit remettre un questionnaire de satisfaction de fin stage lui permettant de donner ses impressions à chaud vis-à-vis de la prestation globale.

Article 7 / RECLAMATION
Les réclamations sont à adresser directement à API. Le client dispose des moyens de communications habituels pour formaliser une réclamation auprès de l'organisme de formation Antilles Prévention Inspection. Un document de type récépissé de la réclamation pourra être remis au client désireux, sur simple demande. Chaque réclamation fera l'objet d'un traitement mettant en œuvre des actions préventives et correctives. API s'engage, dans la mesure du possible; à trouver un solution et apporter entière satisfaction à ses clients. Le client sera tenu informé des suites et des dispositions éventuellement prévues par API, pour répondre aux réclamations formulées. Les stagiaires seront invités à chaud, à remplir un questionnaire de satisfaction.

Article 8 / INFORMER LES PARTICIPANTS
Le souscripteur s'engage à diffuser les présentes conditions de vente à l'ensemble des stagiaires et autre partie prenante de la prestation de formation et notamment au financeur de la dite formation. Sur simple demande, le client pourra s'il ne s'en charge pas, demander à API, la rédaction d'une convocation globale, précisant la date, les horaires, le lieu, l'objet et l'étendu de la formation.

Article 9 / ENGAGEMENT D'ANTILLES PREVENTION INSPECTION
API a entrepris une démarche qualitative dans la réalisation de ces prestations. Nos clients et les destinataires de nos prestations de formation sont invités et encouragés à nous formuler l'ensemble des éléments nous permettant d'atteindre un niveau de qualité dit de référence.

Article 10 / DELAI D'ACCÈS
L'organisme de formation API s'est engagé dans le cadre d'une certification, qui implique en complément des articles précédent, la remise d'une proposition ou d'une convention de formation dans un délai convenable, définit à 10 jours ouvrés suivant la demande précise et définitive du client.